C.G.V.

Article 1 – Le fait de commander sur le site www.moustiquairesurmesure.com (www.moustiquairesurmesure.com est la boutique en ligne de la société Nature et Sérénité Ltd 20 Wenlock Road W1B 3HH London) vaut acceptation des conditions générales de vente ci-dessous. Se trouveraient donc annulées toutes conditions d’achat en contradiction avec ce qui suit. Tout accord écrit Nature et Sérénité Ltd modifiant l’une de ces clauses ne peut entraîner la nullité des autres articles.

Article 2 – Toute offre commerciale faite verbalement par un représentant ou un mandataire Nature et Sérénité Ltd ne sera considérée comme valable qu’au moment de sa confirmation par un écrit.

Article 3 – Les cotations établies par Nature et Sérénité Ltd le sont toujours sous réserve d’impondérables. Les prix sont modifiables à tout moment, la facture étant établie au tarif de la date de livraison.

Article 4 – Les fournitures Nature et Sérénité Ltd à ses clients sont réputées sans pose. Le fait d’appliquer une remise pour les clients professionnels sur ses tarifs dégage Nature et Sérénité Ltd de toute responsabilité quant à la mise en oeuvre et l’utilisation ultérieures de ses fabrications.

Article 5 – Toute commande ne sera prise en compte qu’à réception d’un écrit comportant le cachet commercial du revendeur-installateur, accompagnée de l’acompte éventuellement prévu au devis, si un devis a été préalablement établi.

Article 6 – Les commandes téléphoniques ou adressées par courriel devront être confirmées par courrier sous 24 heures. Au-delà, Nature et Sérénité Ltdne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions éventuelles.

Article 7 – Les délais de fabrication sont toujours donnés à titre indicatif. Tout retard de quelque nature que ce soit ne peut donner lieu ni à l’annulation de la commande ni au versement d’indemnités. Tout cas de force majeure et toute circonstance entraînant le chômage partiel ou total de nos ateliers est susceptible de proroger les délais de livraison annoncés.

Article 8 – Les produits de Nature et Sérénité Ltd étant tous fabriqués sur mesure, ils ne peuvent en aucun cas être repris ou échangés. De fait, les acomptes ne peuvent être restitués.

Article 9 – Les coloris et teintes des fabrications de Nature et Sérénité Ltd sont susceptibles de présenter des différences par rapport aux gammes et échantillons remis à ses clients. Il ne pourra en être tenu rigueur à Nature et Sérénité Ltd.

Article 10 – Les fabrications deNature et Sérénité Ltd peuvent subir sans préavis des modifications, et ce dans un souci permanent d’amélioration. De ce fait, la documentation technique et commerciale diffusée par Nature et Sérénité Ltd via le site www.mustiquairesur mesure.com. n’est pas contractuelle, de même que les modèles d’exposition remis aux clients.

Article 11 – Les études, maquettes et prototypes de produits nouveaux restent la propriété Nature et Sérénité Ltd et ne peuvent être communiqués à des tiers sans son accord écrit.

Article 12 – Les produits de Nature et Sérénité Ltdvoyagent aux risques et périls du client, qu’elles soient expédiées en franco de port ou non et qu’elles soient vendues au comptant ou à crédit. Le client doit donc être vigilant lors des livraisons et signaler tout dommage au transporteur dans un délai maximum de 48 heures à réception de la marchandise. Nature et Sérénité Ltd n’admettra aucune réclamation concernant une avarie de livraison si ces démarches auprès du transporteur n’ont pas été scrupuleusement effectuées par le client.

Article 13 – Le client a huit jours pour signaler à Nature et Sérénité Ltd une éventuelle non-conformité de fabrication par rapport à la commande initiale. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Par ailleurs, tout retour de marchandise est subordonné à l’accord préalable de Nature et Sérénité Ltd.. Que le retour soit autorisé ou non, il ne dispense nullement le client du paiement de la facture dans les délais figurant dans ses conditions particulières d’achat.

Article 14 – Les factures sont établies au jour de la livraison et payables à la commande via les moyens offerts sur le site.

Article 15 – Les expéditions se font en franco de port à partir d’un certain montant de commande. En deçà, il est réclamé au client une participation aux frais de port et d’emballage. Le franco et le montant du port selon la zone géographique de livraison sont définis dans le tarif en vigueur au moment de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment en fonction des variations de coût des prestataires de transport.
Article 16 – Le tarif Nature et Sérénité Ltd est exprimé en prix publics TTC conseillés. Tout autre moyen de paiement est subordonné à l’accord écrit de Nature et Sérénité Ltd. Toute intervention contentieuse entraînera l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité de 15% de la somme payée conformément aux articles 1152 et 1126 du Code Civil, outre les frais de justice et intérêts légaux.

Article 17 – RESERVE DE PROPRIETE (loi n°80 335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété). De convention expresse entre les parties, il est bien convenu que le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à paiement complet du prix. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, cette clause trouve complète application. Si mieux semble au vendeur, le non-paiement total ou partiel aux échéances convenues entraînera de plein droit la résolution du contrat de vente. Cette résolution sera signifiée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par le vendeur à l’acheteur ou à ses ayant-cause. Le vendeur sera dès lors en droit de demander la restitution des marchandises demeurées sa propriété par devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance qui statuera par simple ordonnance à l’issue d’une procédure de référé. En outre, une indemnité forfaitaire égale à 1% du prix des marchandises par jour écoulé entre la date de livraison et la date de restitution sera versée par l’acheteur pour toute résolution intervenue dans ces conditions. Elle sera immédiatement déduite des éventuels acomptes versés par l’acheteur et restituables par le vendeur.

Article 18 – GARANTIE. Nature et Sérénité Ltd garantit ses produits contre tous vices de fabrication 2 ans à compter de la date de livraison, sous réserve du réglement complet de la marchandise par le client.. En cas de retard ou de défaut de paiement, la garantie contractuelle ne peut jouer en faveur du client, Nature et Sérénité Ltd restant propriétaire de la marchandise (voir article 17 des présentes conditions générales). Toute modification ou montage non prévu ainsi que les détériorations dues à l’usure naturelle, à une mauvaise manipulation ou à un accident sont exclus de la garantie. Sont également exclues de la garantie les teintes des matières tissées. Il en va de même pour les vices apparents qui doivent faire l’objet de réserves comme prévu à l’article 12. Les frais de dépose, repose et déplacement, ainsi que l’expédition restent à la charge du client. Cette garantie n’est pas reconductible après une première réparation et est suspendue en cas d’ utilisation non-conforme.

Article 19 – Pour toute contestation, seul est compétent le Tribunal de Commerce de Grasse.